La réglementation

• La Convention Collective. Dès 1996, après avoir obtenu un code APE spécifique à la profession (526 H devenu en 2008 4799 B), la Chambre Syndicale s'est engagée afin que les salariés travaillant dans la Distribution Automatique soient couverts par une Convention Collective la plus proche possible de leurs métiers très spécifiques.

• Les déclarations d'installation de distributeurs automatiques

• Les systèmes d'alerte en distribution automatique

• Les installations pour handicapés

• L'habilitation électrique

• Le marquage CE

Un service d'assistance juridique, personnel et confidentiel, accessible du lundi au vendredi sur simple appel téléphonique, est mis en place à NAVSA depuis le début 2007. Un juriste spécialisé répond en direct aux questions relatives à la Convention Collective 3044 et au droit du travail.

Ce service est gratuit pour tous les adhérents NAVSA.